CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.PRODEALEE.COM (01/10/2019)
Article 2- Offre, conclusion du contrat
Article 3 - Livraison, retard, réserves
Article 4 - Renvoi d’emballages prêtés
Article 5 – Retour marchandises
Article 9 - Vices, non conformité
Article 11 - Réserve de propriété
Article 13 - Loi applicable et juridiction compétente
Article 14 - Rachat de produits, conditions et délais
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.prodealee.com (ci-après désigné par « le Site Internet ») propriété de la société Wedealee SAS domiciliée à Paris 1er.
Wedealee est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé à PARIS 1ER (75001), 3 Place Des Victoires, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 848 856 860. Numéro de TVA FR07848856860.
Président : Erwan BESNARD
Directeur Général : Thomas JERVIS
• Adresse URL du site : www.prodealee.com
• E-mail : info@prodealee.com
• Numéro de téléphone : 09 72 16 01 83
Le site Internet commercialise les produits suivants : produits électroniques et accessoires neufs et d’occasion.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Généralités
Le nom « Prodealee» peut désigner indifféremment la société Wedealee ou tous site internet exploité par la société Wedealee SAS la société mère, les sociétés sœurs et filles en tous lieux. Opération ou commande signifie tout acte de commerce entre Prodealee et toute personne, matérialisé ou non par une convention écrite.
Acheteur signifie toute personne autre que Prodealee qui est partie à une Opération. Seuls les Acheteurs agissant en qualité de professionnels peuvent être partie à une Opération. Produit signifie tout objet de toute nature commercialisé par Prodealee.
Service signifie toute prestation de toute nature fournie par Prodealee.
Les présentes conditions générales de vente (les CGV) s’appliquent, de manière exclusive, à toutes Opérations de Prodealee pour tous Produits et/ou Services, à tout moment.
Sauf accord exprès et écrit de Prodealee, les CGV prévalent sur tout autre texte, convention, notamment s’agissant des conditions d’achats de tout Acheteur et/ou des tiers.
L’acceptation par un Acheteur, pour une Opération, des CGV vaut acceptation pour toutes les autres Opérations.
Article 2- Offre, conclusion du contrat
Les commandes d’un Acheteur ne sont réputées acceptées par Prodealee que lorsqu’elles sont confirmées par écrit par cette dernière ou lorsque les Produits et/ou Services y afférents ont été livrés et/ou prestés par Prodealee. Toute modification et annulation de commande de l’acheteur ne pourra être acceptée par Prodealee, que dans la mesure où elle lui aura été signifiée par écrit au plus tard dans les 24h qui suivent la date de commande, sauf si sa préparation a déjà été lancée.
Article 3 - Livraison, retard, réserves
Sauf accord contraire, exprès et écrit de Prodealee, les délais de livraison ne sont indiqués par Prodealee qu’à titre indicatif. Aucun Acheteur ne peut prétendre à quelque dédommagement que ce soit du fait du non-respect d’un délai de livraison indicatif.
En tout état de cause, l’Acheteur convient expressément de ce que la réparation de quelque préjudice que ce soit résultant du non-respect par Prodealee d’un délai de livraison autre qu’indicatif sera limitée au montant du prix facturé par Prodealee des seuls Produits et /ou Services concernés par ledit délai.
L’Acheteur est tenu de vérifier au moment de la livraison que la marchandise reçue est conforme en qualité et en quantité au bon de livraison présent dans les colis livrés. Il appartient à l’Acheteur, en cas d’anomalie concernant la livraison, de faire toutes réserves sur livraison sur le bon de livraison, en présence du transporteur. Les réserves doivent être expresses, précises et signées par une personne habilitée et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à Prodealee dans les trois jours suivant la date de signature du bon de livraison et/ou de recette des Produits et/ou des Services. Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves subséquemment sera considérée comme ayant fait l’objet de la part de l’Acheteur d’une recette définitive valant notamment déclaration de conformité.
Article 4 - Renvoi d’emballages prêtés
Dans le cas où les Produits et/ou services sont fournis à l’Acheteur avec quelque objet que ce soit devant être retourné à Prodealee (par exemple : conteneur, emballages prêtés etc.), l’Acheteur s’engage à retourner ledit objet dès que ce dernier n’est plus nécessaire à la réception par l’Acheteur du Produit et/ou du Service. L’acheteur paiera à Prodealee les frais occasionnés par tout retard de restitution dudit objet, voire ledit objet lui-même.
Article 5 – Retour marchandises
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable de Prodealee formalisé par l’envoi d’un bon de retour comportant un numéro de retour. Le retour devra ensuite être effectué auprès de Prodealee dans un délai maximum de 15 jours après obtention du bon de retour. Le numéro de retour devra figurer clairement sur le colis retourné, et le bon de retour glissé à l’intérieur du colis. Les produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés, en parfait état, leurs accessoires et notices d’utilisation sous emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’Acheteur.
Tout produit retourné ne respectant pas ces conditions (accord de retour inexistant, mauvais état des marchandises.) ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir et l’Acheteur se chargera de le récupérer dans un délai maximum de 15 jours. La facture afférente auxdits produits reste due par l’acheteur.
Aucune reprise d’invendus n’est acceptée par Prodealee.
Article 6 - Prix
Sauf accord exprès et écrit contraire de Prodealee, les prix indiqués par Prodealee s’entendent frais de livraison et d’expédition non compris et hors taxe.
Les prix des Produits et Services sont contenus sur le site internet Prodelee.com. Toutefois, les prix des Produits et Services sont soumis aux variations, parfois soudaines, du cours mondial de certaines matières premières. Pour les produits expédiés hors de l’Union Européenne, et dans les DOM-TOM, les droits de douane et autres taxes locales ou d’importation exigibles sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays du client.
Article 7 - Paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
Via Paypal
Par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Cartes bancaires pour paiement comptant :
Carte Bleue / Visa
EuroCard / MasterCard
American Express
Le paiement est réputé effectué à la date à laquelle l’intégralité du prix, principal et accessoire, est créditée sur le compte bancaire d’Prodealee hors prise en compte des éventuelles dates de valeur bancaire.
7.1 Paiement comptant par carte bleue
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, EuroCard, MasterCard et American Express.
Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire du L’acheteur sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Il appartient au L’acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.
7.2 Paiement comptant par virement
Le Client choisissant de payer une commande par virement bancaire est invité à fournir à Wedealee sous 48 heures une copie de son ordre de virement, par courriel à l'adresse info@prodealee.com.
Le virement bancaire doit intervenir dans les 7 jours suivant la date de commande, sur le compte Wedealee dont le RIB est transmis au Client par courriel en retour de l'enregistrement de sa commande. Au-delà des 7 jours, la commande du Client peut être annulée à tout moment par le vendeur. A réception de la confirmation du crédit du virement bancaire, le Vendeur expédie la commande au Client.
Le client est informé qu’en choisissant un paiement par virement bancaire la Société ne peut garantir la disponibilité de l’article commandé ni son délai de livraison, la commande devenant définitive au crédit du virement.
7.3 Clause de facturation particulière, délais de paiement spécifiques, avoirs
Des clauses de facturation particulière pourront être établies entre Prodealee et l’acheteur. Elles feront l’objet d’avenant écrit aux présentes CGV et devront être signées et datées par les deux parties. Elles pourront présentées les éléments suivants : délais de paiement, encours autorisé, acompte selon montant de la commande, mode de paiement.
Sous réserve de la revendication par Prodealee de tout autre dommage, et conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement fait courir des intérêts de retard égaux au taux en pourcentage appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 %, à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles de plein doit, sans que ni un rappel de paiement ni une mise en demeure ne soient nécessaires.
Tout Acheteur en situation de retard de paiement est, en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, de plein droit débiteur, à l'égard de Prodealee, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement exposés par Prodealee excédaient ce montant, elle pourrait demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire, exigible sur simple demande accompagnée de justificatifs prouvant la réalité des frais engagés.
En cas de retard de paiement ou de doute fondé quant au recouvrement de sa créance, Prodealee, nonobstant ses autres droits, pourra réclamer des garanties ou des avances pour les livraisons non encore effectuées et se prévaloir immédiatement de tous les droits issus de la relation commerciale. Par ailleurs, Prodealee pourra, d’une part, suspendre toutes les commandes en cours et, d’autre part, toutes les sommes qui seraient dues au titre d’autres livraisons (ou pour toute autre cause) deviendraient immédiatement exigibles.
Les effets de commerce ne sont acceptés qu’en vertu d’un accord particulier et seulement à titre de paiement. Tous les frais y afférents sont à la charge de l’Acheteur.
Tout avoir émis par Prodealee, pour quelque motif que ce soit, est utilisable par l’Acheteur durant un (1) an à compter de sa date d’émission, en compensation des commandes. En aucun cas, cet avoir ne pourra donner lieu au remboursement de l’Acheteur.
Seules les créances certaines, liquides et exigibles donnent à l’Acheteur un droit de compensation.
Article 8 - Force majeure
Dans tous les cas de force majeure, les obligations de Prodealee seront suspendues s’agissant de la livraison des Produits et/ou de la prestation des Services. Aucun cas de force majeure ne relève l’Acheteur de son obligation de payer le prix dû.
Article 9 - Vices, non conformité
Toutes les informations données par Prodealee, concernant notamment l’aptitude, la mise en œuvre et l’utilisation des Produits et Services, reposent sur l’état des connaissances de Prodealee au jour où sont livrées lesdites informations, mais ne sauraient dispenser l’Acheteur d’effectuer ses propres contrôles et essais.
L’Acheteur est tenu de vérifier sans délai que les Produits et Services sont exempts de défaut de fabrication ou de conception (dans la mesure du possible, en procédant à un test d’utilisation) et de notifier à Prodealee ses réclamations relatives aux vices constatés dans les conditions stipulées à l’article 3 (en cas de vices cachés, dès leur découverte).
Prodealee ne peut en aucun cas être responsable des conséquences de toute nature des informations non confirmées par Prodealee et données par quelque tiers que ce soit (s’agissant notamment de ses fournisseurs, co-traitants, sous-traitants etc.).
La responsabilité de Prodealee ne saurait être engagée pour des vices ne diminuant la valeur ou l’aptitude des Produits et/ou Services que de manière négligeable. Un vice est considéré comme négligeable notamment lorsque l’Acheteur peut remédier lui-même à ce défaut au prix d’efforts minimes.
En cas de réclamations pour vice, Prodealee est autorisée à choisir si elle remédie elle-même audit vice ou si elle fournit à l’acheteur Produit et/ou Service de remplacement exempt de vice. En cas de réclamations justifiées, les frais de retour des Produits ne peuvent être réclamés à Prodealee que si, après notification du vice, Prodealee n’a pas proposé soit de récupérer les Produits soit suggéré de les détruire. Si des frais supplémentaires sont occasionnés par le fait que l’Acheteur a, après la livraison, transféré les Produits à un autre endroit que le lieu de livraison convenu, lesdits frais supplémentaires seront à la charge de l’Acheteur, sauf si ce transfert est conforme à l’usage prévu pour les Produits.
En tout état de cause, toutes les réclamations pour vice ou défaut de conformité sont prescrites au bout de six mois à compter de la date de signature du bon de livraison et/ou de recette des Produits et/ou des Services.
Article 10 - Responsabilité
Prodealee ne sera en aucun cas, pour quelque raison que ce soit, responsable des dommages immatériels, tels que, et sans que la liste ne soit exhaustive, pertes d'exploitation et manques à gagner, et ne sera pas non plus responsable des préjudices dits par ricochet.
En tout état de cause, et sans qu’il soit possible de déroger à l’alinéa précédant ci-dessus, Prodealee ne sera responsable que dans la limite d’un montant au plus égal au montant hors taxes du prix facturé des Produits et/ou Services ayant directement causé le dommage dont réparation est demandé par l’Acheteur.
Article 11 - Réserve de propriété
En toutes circonstances, les Produits et/ou Services demeurent la propriété intégrale de Prodealee jusqu’à encaissement complet et effectif par Prodealee du prix, toutes taxes comprises, facturé par cette dernière.
Cette clause de réserve de propriété trouve application y compris dans le contexte de toute procédure de prévention ou de redressement ou liquidation judiciaires.
Tous les frais de toutes natures, s’agissant notamment du transport des Produits, occasionnés par la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
La réserve de propriété est également applicable en cas de mise en œuvre, d’installation ou de combinaison des Produits et/ou Services avec d’autres produits et/ou services.
Prodealee peut reprendre les Produits en vertu de la réserve de propriété, même sans avoir résilié la vente au préalable. La reprise des Produits en vertu de la réserve de propriété ne constitue pas une résiliation de la vente.
Si la législation du pays dans lequel se trouvent les Produits vendus ne permet pas de mettre en œuvre la réserve de propriété, mais autorise Prodealee à se réserver d’autres droits analogues relatifs à l’objet de la livraison, l’Acheteur est tenu de mettre toute autre garantie adéquate à la disposition de Prodealee. L’Acheteur s’engage à apporter à Prodealee son concours dans l’exécution des prescriptions de forme requises à cet effet.
Article 12 - DEEE
Prodealee a choisi l’éco organisme éco-systèmes pour la taxe DEEE sur les produits assujettis que Prodealee introduit ou importe en France. Les barèmes sont consultables sur le site www.eco-systemes.fr. Prodealee facture les taxes DEEE sur les produits assujettis tels qu’ils sont facturés par ses fournisseurs Français. La taxe DEEE est non ristournable et non escomptable.
Article 13 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions et toute Opération sont soumises exclusivement au droit de la République Française.
Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent. Toutefois, Prodealee pourra, à sa discrétion, intenter également une action contre l’Acheteur auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle est domiciliée l’Acheteur.
Article 14 - Rachat de produits, conditions et délais
Prodealee propose de racheter vos flottes de smartphones usagés ou flottes de tablettes cassées, fonctionnelles ou HS. Le montant du rachat sera indiqué dans une attestation de vente.
Le montant proposé si accepté par le client correspond à une remise utilisable et valable pour toute commande passée sur le site internet www.prodealee.com . Cette remise s’effectuera sous la forme d’un code promotionnel à usage UNIQUE valable 12 mois à compter de la date à laquelle cette attestions de vente aura été signé.
Prodealee vous communiquera le code promotionnel par mail après réception de l’attestation de vente paraphée, signée et datée.
Dans le cas où vous n’utiliseriez pas le montant total de la remise sur votre prochaine commande, d’autres codes promotionnels vous seront communiqués par mail. Sans que l’ensemble de ces remises cumulées ne dépasse la somme convenue ci-dessus.
La propriété du produit est transférée selon les règles de l’article 1583 du code civil qui précise qu’il y a transfert de propriété à partir du moment où l’acheteur et le vendeur s’accordent sur la chose et sur le prix.
Le client dispose de 15 jours pour accepter ou refuser l’offre de rachat. Sans réponse du client sous 15 jours, Wedealee considèrera que le client sera réputé avoir accepté cette nouvelle offre.