CGV PRODEALEE.COM - GROSSISTE-TELEPHONE.COM - PRODEALEE-RETAIL.COM (13/10/2023)

Préambule

Définition

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.prodealee.com et www.prodealee-retail.com (ci-après désigné par « les Sites Internets ») propriétés de la société Wedealee SAS domiciliée à Saint Nazaire 44 600.

Wedealee est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé à Saint Nazaire (44600), 59 rue Pitre Grenapin, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 848 856 860. Numéro de TVA FR07848856860.

Président : Erwan BESNARD

Directeur Général : Thomas JERVIS

• Adresse URL des sites : www.prodealee.com et www.prodealee-retail.com 

• E-mail : info@prodealee.com

• Numéro de téléphone : 09 72 16 01 83

Le site Internet commercialise les produits suivants : produits électroniques et accessoires neufs.

Objet

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Généralités

Le nom « Prodealee» peut désigner indifféremment la société Wedealee ou tout site internet exploité par la société Wedealee SAS la société mère, les sociétés sœurs et filles en tous lieux. Opération ou commande signifie tout acte de commerce entre Prodealee et toute personne, matérialisé ou non par une convention écrite.

Acheteur signifie toute personne autre que Prodealee qui est partie à une Opération. Seuls les Acheteurs agissant en qualité de professionnels peuvent être partie à une Opération. Produit signifie tout objet de toute nature commercialisé par Prodealee.

Service signifie toute prestation de toute nature fournie par Prodealee.

Les présentes conditions générales de vente (les CGV) s’appliquent, de manière exclusive, à toutes Opérations de Prodealee pour tous Produits et/ou Services, à tout moment.

Sauf accord exprès et écrit de Prodealee, les CGV prévalent sur tout autre texte, convention, notamment s’agissant des conditions d’achats de tout Acheteur et/ou des tiers.

L’acceptation par un Acheteur, pour une Opération, des CGV vaut acceptation pour toutes les autres Opérations.

Article 2 - Ouverture de compte client

Ouverture du compte

Tout nouveau client de  Prodealee devra, préalablement à sa commande, faire une demande d’ouverture de compte en remplissant un formulaire sur le site internet et fournir les pièces suivantes :

- Un extrait K-bis datant de moins de 3 mois ou pour les sociétés étrangères, un document légal d’immatriculation.

- L’objectif de notre collaboration : société cherchant à s’équiper en flotte mobile (client final) ou revendeur.

-Un numéro de TVA intracommunautaire pour les sociétés établies dans les DOM-TOM et sociétés établies hors de France.

Validation du compte

 Après réception du formulaire et des documents, Prodealee s’octroie le droit de valider ou non le compte client. Des identifiants ainsi que les mots de passe sont générés automatiquement par la Prodealee uniquement. Les accès communiqués sont privés et ne doivent être en aucun cas partagés par le Client sous peine de suppression.

Article 3- Commandes

Validation de la commande

Les clients peuvent commander soit via nos équipes de vente soit par l’intermédiaire du site internet. Ce dernier est mis à leur disposition tous les jours, 24 heures sur 24; ce service est gratuit. Les identifiants, codes d’accès sont strictement confidentiels et ne doivent en aucun cas être remis à des tiers. Le client est seul responsable de la gestion de ces accès et en cas d’usurpation d’accès Prodealee décline toute responsabilité.

Les commandes confirmées par email, via l’adresse info@prodealee.com engagent le client dès réception de la confirmation. Il doit tout de suite contrôler toutes les informations apparaissant sur cette dernière et mentionner les éventuelles erreurs (adresse de livraisons et de facturation, produits, quantités listes non exhaustives). Nous déclinons toute responsabilité si l’adresse de livraison est incorrecte et que le colis n’arrive pas au bon destinataire.

Prodealee étant une marque commerciale de la société Wedealee SAS, pour l’activité de revente en gros et semi gros en B2B à destination des revendeurs et société, il appartient au client de définir lui-même ses besoins et de vérifier les compatibilités des produits commandés. 

La Vendeur se réserve le droit, à compter de la réception de la commande sous quelque forme qu’elle soit, de l’accepter, d’émettre des réserves ou la rejeter. L’indisponibilité d’un produit, dû soit à une rupture de stock, soit à sa suppression de notre catalogue, soit à l’arrêt du produit par le fabricant, ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de Prodealee. Seuls les produits disponibles seront donc livrés et facturés. Prodealee ne gérant pas les reliquats les produits non disponibles seront considérés comme définitivement supprimés de la commande, charge au client de donner ordre à Prodealee de le remplacer, ou non, par un autre matériel de son choix et de modifier en conséquence la commande initiale.

Annulation de la commande

En cas d’erreur dans la transcription (affichage) des prix sur le site de Prodealee ou en cas de dysfonctionnement informatique, la vente sera réputée ne pas avoir été conclue. Le client recevra un rectificatif de commande (avant ou après la livraison des marchandises, afin de régulariser l’erreur d’affichage du prix). Le client devra valider le rectificatif auprès de Prodealee à réception de celui-ci.

Article 4 - Prix

Fixation des prix et taxes

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site de Prodealee sont exprimés en euros (€) HT et hors frais de transport éventuels. Tous les autres frais ou taxes (TVA, transport, assurance, DEEE, Redevance Copie privée, taxes diverses, etc …) seront facturés et présentés sur le devis en sus.

Prix et envoi DOM-TOM / EUROPE

Pour les produits expédiés hors France Métropolitaine, les droits de douane et autres taxes locales ou d’importation exigibles sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du  pays du client. 

Le prix du transport final sera celui indiqué sur le devis, en bonne et due forme, transmis au client. Des prix indicatifs selon la zone et le poids du colis  sont consultables sur un document fourni lors de l’ouverture du compte. Ils sont à titre indicatif seulement.

Article 5 - Conditions et délais de paiement

Modalité de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

• Par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

• Cartes bancaires pour paiement comptant :

  • Carte Bleue / Visa

  • EuroCard / MasterCard

• Factor BNP Paribas

Option de paiement

Le paiement est réputé effectué à la date à laquelle l’intégralité du prix, principal et accessoire, est créditée sur le compte bancaire de Prodealee hors prise en compte des éventuelles dates de valeur bancaire. La réception de paiement sur les comptes de Prodealee déclenche le processus de commande et le Client sera informé par email automatique de son suivi de commande.

5.1 Paiement comptant par carte bleue

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement via un TPE virtuel et sécurisé par le prestataire bancaire de Prodealee.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, EuroCard, MasterCard.

Il appartient à L’acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

5.2 Paiement comptant par virement 

Le Client choisissant de payer une commande par virement bancaire est invité à fournir à Wedealee sous 48 heures une copie de son ordre de virement, par courriel à l'adresse info@prodealee.com ainsi que le devis signé.

Le virement bancaire doit intervenir dans les 7 jours suivant la date de commande, sur le compte bancaire Wedealee dont le RIB est transmis au Client par courriel en retour de l'enregistrement de sa commande. Au-delà des 7 jours, la commande du Client peut être annulée à tout moment par le vendeur. A réception de la confirmation du crédit du virement bancaire, le Vendeur déclenche le processus de commande et  expédie la commande au Client.

Le client est informé qu’en choisissant un paiement par virement bancaire la Société ne peut garantir la disponibilité de l’article commandé ni son délai de livraison, la commande devient définitive au crédit du virement.

5.3 Paiement via le Factor BNP Paribas

Un différé de paiement peut être mis en place par le Vendeur à l’Acheteur en proposant un délai de paiement de 30 jours calendaires, à date de réception de la marchandise, par le Client. La solution de paiement en 30 jours est organisée et déléguée par Factor BNP Paribas.

Le Client choisissant de payer une commande sous 30 jours pour la première fois via la BNP Paribas Factor (solution proposée par Prodealee)  est invité à fournir au Vendeur les documents officiels ci-dessous, pour pouvoir valider cette méthode d’affacturage via notre partenaire de paiement, BNP Paribas Factor. 

• Numéro de SIREN

• Un Kbis de moins de 3 mois

• Adresse complète de la société

• Une photocopie de la carte d’identité du gérant (optionnel en cas de doute par le service fraude)

• Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de l’entreprise

• Le montant de l’encours souhaité 

Des clauses spécifiques sont attribuées à cette solution de paiement, dont le paiement à 30 jours nets, des frais supplémentaires seront facturés pour l’utilisation du Factor BNP. Ces frais ne sont pas fixes et varient en fonction de la demande client ainsi que des tarifs imposés par la BNP Paribas.

Sur les factures la mention suivante sera présente: 

Pour être libératoire le règlement de cette facture doit être effectuée directement à l’ordre de: 

BNP PARIBAS FACTOR - 42 bd de Dunkerque, Le Corail 

CS 80620 13572 Marseille Cedex 02

Sur le compte:

FR39 18020 00001 10GTYZ00000 19

BIC: BNPCFR21XXX

Qui reçoit par subrogation dans le cadre d’un contrat d’affacturage. BNP PARIBAS FACTOR devra être avisé de toute demande de renseignements ou réclamations

5.4 Clause de facturation particulière, délais de paiement spécifiques, avoirs

Des clauses de facturation particulière pourront être établies entre Prodealee et l’acheteur. Elles feront l’objet d’avenant écrit aux présentes CGV et devront être signées et datées par les deux parties (sauf accord oral). Elles pourront présenter les éléments suivants : délais de paiement, encours autorisé, acompte selon montant de la commande, mode de paiement.

Sous réserve de la revendication par Prodealee de tout autre dommage, et conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement fait courir des intérêts de retard égaux au taux en pourcentage appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 %, à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans que ni un rappel de paiement ni une mise en demeure ne soient nécessaires.

Modalité suite aux retards de paiement

Tout Acheteur en situation de retard de paiement est, en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, de plein droit débiteur, à l'égard de Prodealee, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement exposés par Prodealee excédant ce montant, elle pourrait demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire, exigible sur simple demande accompagnée de justificatifs prouvant la réalité des frais engagés.

En cas de retard de paiement ou de doute fondé quant au recouvrement de sa créance, Prodealee, nonobstant ses autres droits, pourra réclamer des garanties ou des avances pour les livraisons non encore effectuées et se prévaloir immédiatement de tous les droits issus de la relation commerciale. Par ailleurs, Prodealee pourra, d’une part, suspendre toutes les commandes en cours et, d’autre part, toutes les sommes qui seraient dues au titre d’autres livraisons (ou pour toute autre cause) deviendront immédiatement exigibles.

Les effets de commerce ne sont acceptés qu’en vertu d’un accord particulier et seulement à titre de paiement. Tous les frais y afférents sont à la charge de l’Acheteur.

Tout avoir émis par Prodealee, pour quelque motif que ce soit, est utilisable par l’Acheteur durant un (1) an à compter de sa date d’émission, en compensation des commandes. En aucun cas, cet avoir ne pourra donner lieu au remboursement de l’Acheteur. 

Seules les créances certaines, liquides et exigibles donnent à l’Acheteur un droit de compensation.

Article 6 - Livraison, retard, réserves, assurance perte et vol

Livraison

Sauf accord contraire, exprès et écrit de Prodealee, les délais de livraison ne sont indiqués par Prodealee qu’à titre indicatif. Aucun Acheteur ne peut prétendre à quelque dédommagement que ce soit du fait du non-respect d’un délai de livraison indicatif.

Livraison en marque blanche (dropshipping)

Toutes les livraisons envoyées par le Vendeur sont en marques blanches, aucun logo n’est apparent, sur les colis, pour laisser le choix à l’Acheteur de l’envoyer directement à ses Clients. Une personnalisation peut être effectuée par l’Acheteur si il le souhaite, en faisant la demande en amont, lors de la validation de sa commande.Le Vendeur  se laisse le droit d’accepter ou non cette demande.

Retard de livraison

En tout état de cause, l’Acheteur convient expressément de ce que la réparation de quelque préjudice que ce soit résultant du non-respect par Prodealee d’un délai de livraison autre qu’indicatif sera limitée au montant du prix facturé par Prodealee des seuls Produits et /ou Services concernés par ledit délai. De quelconque manière l’Acheteur ne peut se retourner contre le Vendeur si un délai de livraison provient de son prestataire logistique.

Réserves

L’Acheteur est tenu de vérifier au moment de la livraison que la marchandise reçue est conforme en qualité et en quantité au bon de livraison présent dans les colis livrés. Il appartient à l’Acheteur, en cas d’anomalie concernant la livraison, de faire toutes réserves livraison sur le bon de livraison, en présence du transporteur. Les réserves doivent être expresses, précises et signées par une personne habilitée et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à Prodealee dans les trois (3) jours suivant la date de signature du bon de livraison et/ou de recette des Produits et/ou des Services. Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves subséquemment sera considérée comme ayant fait l’objet de la part de l’Acheteur d’une recette définitive valant notamment déclaration de conformité. 

Assurance perte et vol

En choisissant d’utiliser les contrats de transport de Prodealee, l’acheteur bénéficie d’une assurance casse et vol concernant le transport de la marchandise.
Cet assureur tiers peut se réserver le droit de refuser la prise en charge du sinistre s’il estime que les informations du clients ne permettent pas formellement d’établir un cas de perte, de vol ou de casse du colis. Prodealee sera tenu d’appliquer la décision finale de l’assureur.
Le refus peut également provenir du transporteur qui réfutera la perte ou le vol du colis. 

L’assurance transport se décompose comme suit : 

• UPS/CHRONOPOST : assurance perte et vol jusqu'à 50K € HT par colis;

• COLISSIMO : assurance perte et vol jusqu'à 1000€ HT par colis;

Pour avoir recours à cette assurance le client devra obligatoirement communiquer dans un délais maximum de 7 jours suivant le sinistre les informations suivantes : 

• Une lettre de dénégation de livraison (donnant le numéro de suivi, adresse, fait expliqué, montant et contenu de la commande… vous trouverez des exemple sur internet) 

• Une copie de votre pièce d’identité

• Justificatif de domicile (les factures de forfait mobile ne sont pas acceptées)

• Un dépôt de plainte signé pour vol de colis contre le transporteur.

Pour pouvoir assurer le remboursement du sinistre, à réception de ces éléments Prodealee les transmettra au transporteur ouvrant alors une enquête sur le colis en question, le transporteur pourra alors valider la perte du colis par retour de message. Ce n’est qu’à réception de cette confirmation de perte du colis que l’assurance pourra prendre effet. 

Article 7 – Retours, annulations et remboursements 

Politique de retour

Aucun retour n’est possible une fois le processus de commande enclenché, devis signé et réception du virement  sur les comptes du vendeur..

Dans le cas d’un retour exceptionnel accordé au Client, le Client prendra à sa charge les frais de retour et devra s’assurer de renvoyer le colis soigneusement protégé. 

Processus d’annulation et de remboursement

Toute annulation et remboursement de Produit ou de prestation de Service doit faire l’objet d’un accord préalable de Prodealee, sous certaines conditions.

Article 8 - Force majeure

Dans tous les cas de force majeure, les obligations de Prodealee seront suspendues s’agissant de la livraison des Produits et/ou de la prestation des Services. Aucun cas de force majeure (grève des transporteurs, catastrophe naturelle, intempérie, liste non exhaustive), qui ne relève pas de la faute directe du Vendeur,  ne relève l’Acheteur de son obligation de payer le prix dû.

Article 9 - Vices, non-conformité, panne au déballage

Toutes les informations données par Prodealee, concernant notamment l’aptitude, la mise en œuvre et l’utilisation des Produits et Services, reposent sur l’état des connaissances de Prodealee au jour où sont livrées lesdites informations, mais ne sauraient dispenser l’Acheteur d’effectuer ses propres contrôles et essais.

Obligations de l’acheteur

L’Acheteur est tenu de vérifier sans délai que les Produits et Services sont exempts de défaut de fabrication ou de conception (dans la mesure du possible, en procédant à un test d’utilisation) et de notifier à Prodealee ses réclamations relatives aux vices constatés dans les conditions stipulées à l’article 6 (en cas de vices cachés, dès leur découverte).

Prodealee ne peut en aucun cas être responsable des conséquences de toute nature des informations non confirmées par Prodealee et données par quelque tiers que ce soit (s’agissant notamment de ses fournisseurs, co-traitants, sous-traitants etc.).

La responsabilité de Prodealee ne saurait être engagée pour des vices ne diminuant la valeur ou l’aptitude des Produits et/ou Services que de manière négligeable. Un vice est considéré comme négligeable notamment lorsque l’Acheteur peut remédier lui-même à ce défaut au prix d’efforts minimes.

Responsabilité du vendeur

En cas de réclamations pour vice, Prodealee est autorisée à choisir si elle remédie elle-même audit vice ou si elle fournit à l’acheteur Produit et/ou Service de remplacement exempt de vice. En cas de réclamations justifiées, les frais de retour des Produits ne peuvent être réclamés à Prodealee que si, après notification du vice, Prodealee n’a pas proposé soit de récupérer les Produits soit suggéré de les détruire. Si des frais supplémentaires sont occasionnés par le fait que l’Acheteur a, après la livraison, transféré les Produits à un autre endroit que le lieu de livraison convenu, lesdits frais supplémentaires seront à la charge de l’Acheteur, sauf si ce transfert est conforme à l’usage prévu pour les Produits.

Panne au déballage

Pour tous les produits faisant l’objet d’une panne au démarrage, les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Un mail vous sera communiqué pour vous indiquer la marche à suivre pour retourner le produit au Vendeur. En tout état de cause, toutes les réclamations pour panne au déballage sont prescrites au bout de 10 jours  à compter de la date de signature du bon de livraison et/ou de recette des Produits et/ou des Services.  

Processus de réclamation pour vices et SAV pour les clients revendeurs

La garantie légale de conformité européenne de 2 ans s’applique au revendeur final du produit. Pour les Clients pratiquant la revente des produits le Vendeur (Prodealee) ne prendra pas en charge les SAV il seront à la charge du client comme suit en s’appuyant dans la mesure du possible sur la garantie constructeur du produit: 

• Apple : garantie limitée 1 an par le constructeur (deuxième année à la charge du revendeur final « votre société ») SAV à déclarer sur https://monsavmobile.fr/#!/fr/home 

• Xiaomi : pas de SAV constructeur car limité à une poignée de revendeur – SAV à la charge du vendeur final « votre société » Explication ici : https://www.mi.com/fr/service/ 

• Toutes les autres marques : garantie 2 ans constructeur SAV à déclarer sur https://monsavmobile.fr/#!/fr/home

Processus de réclamation pour vices et SAV pour les clients revendeurs

Pour les clients qui s’équipent de manière définitive et qui ne revendent pas les produits, la garantie légale de 2 ans s’applique et les SAV seront à la charge du Vendeur. Le Vendeur s’appuiera sur la garantie constructeur pour valider les SAV. En cas d'exclusion de garantie indiquée par les réparateurs du Vendeur (casse, oxydation…), un devis de réparation sera communiqué au Client.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
En cas de refus de prise en charge du SAV par le constructeur, les frais de retour du produit vers le Client seront à la charge du même Client. 

Article 10 - Responsabilité

Prodealee ne sera en aucun cas, pour quelque raison que ce soit, responsable des dommages immatériels, tels que, et sans que la liste ne soit exhaustive, pertes d'exploitation et manques à gagner, et ne sera pas non plus responsable des préjudices dits par ricochet.

En tout état de cause, et sans qu’il soit possible de déroger à l’alinéa précédent ci-dessus, Prodealee ne sera responsable que dans la limite d’un montant au plus égal au montant hors taxes du prix facturé des Produits et/ou Services ayant directement causé le dommage dont réparation est demandé par l’Acheteur.

Article 11 - Réserve de propriété

Transfert de propriété

En toutes circonstances, les Produits et/ou Services demeurent la propriété intégrale de Prodealee jusqu’à encaissement complet et effectif par Prodealee du prix, toutes taxes comprises, facturé par cette dernière.

Clause de propriété

Cette clause de réserve de propriété trouve application y compris dans le contexte de toute procédure de prévention ou de redressement ou liquidation judiciaires.

Tous les frais de toutes natures, s’agissant notamment du transport des Produits, occasionnés par la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

La réserve de propriété est également applicable en cas de mise en œuvre, d’installation ou de combinaison des Produits et/ou Services avec d’autres produits et/ou services. 

Prodealee peut reprendre les Produits en vertu de la réserve de propriété, même sans avoir résilié la vente au préalable. La reprise des Produits en vertu de la réserve de propriété ne constitue pas une résiliation de la vente.

Si la législation du pays dans lequel se trouvent les Produits vendus ne permet pas de mettre en œuvre la réserve de propriété, mais autorise Prodealee à se réserver d’autres droits analogues relatifs à l’objet de la livraison, l’Acheteur est tenu de mettre toute autre garantie adéquate à la disposition de Prodealee. L’Acheteur s’engage à apporter à Prodealee son concours dans l’exécution des prescriptions de forme requises à cet effet.

Article 12 - Protection des données personnelles

Le règlement général de protection des données (RGPD) représente le cadre légal entourant les données personnelles. Il a été mis en place afin de pouvoir garantir plusieurs grands principes fondamentaux.

Collecte des données 

Pour fournir et améliorer nos services, Prodealee peut recueillir certaines informations personnelles des acheteurs. Ces informations peuvent inclure, sans s'y limiter, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, et d'autres informations non exhaustives nécessaires, tels que la personnalité de l’acheteur ainsi que les détails de transactions, pour fournir les produits et services. En utilisant les services de Prodealee, l'acheteur consent à la collecte de ces informations.

Utilisation des données 

Les données collectées par Prodealee sont utilisées pour fournir et améliorer les services, pour traiter les transactions, pour communiquer avec l'acheteur concernant les produits et services, pour se conformer à nos obligations légales, pour prévenir la fraude et les abus, et pour toute autre fin divulguée au moment de la collecte.

Pour exercer son droit de rétractation, les Acheteurs peuvent envoyer un mail aux équipes commerciales via l’adresse mail suivants : info@prodealee.com. En précisant le nom d'utilisateur et son compte.

Protection des données 

Prodealee s'engage à respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et administratives appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, le vol, l'usage abusif, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération et la destruction.

Droits des personnes concernées 

Conformément à la réglementation applicable, l'acheteur dispose de différents droits concernant ses données personnelles, notamment le droit d'accéder, de corriger, de supprimer ses données personnelles, et de s'opposer à leur traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, l'acheteur peut contacter Prodealee à l'adresse indiquée dans ces conditions. Le délai de réponse varie en fonction des demandes.

Article 13 - Conditions d’utilisation du site web

Acceptation des conditions d’utilisation

En accédant et en utilisant les sites web www.prodealee.com et www.prodealee-retail.com, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce site web.

Contenu et droits d'auteur 

Sauf indication contraire, Prodealee détient les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site. Les utilisateurs ne peuvent utiliser le contenu du site qu'à des fins personnelles et non commerciales et ne peuvent pas copier, reproduire, distribuer ou utiliser autrement le contenu sans l'autorisation écrite de Prodealee.

Création et utilisation de compte 

Pour accéder à certaines fonctionnalités du site, les utilisateurs peuvent être tenus de créer un compte. En créant un compte, vous déclarez que toutes les informations fournies sont véridiques et exactes. Il est de votre responsabilité de garder votre mot de passe confidentiel. 

Par ailleurs, si une période d’inactivité longue est perçue sur le compte de l’Acheteur, les équipes Prodealee ont la charge de désactiver le compte.

Responsabilité 

Prodealee n'est pas responsable des dommages résultant de votre utilisation du site web, y compris les dommages causés par des virus informatiques ou par l'utilisation incorrecte du site (commentaires à caractères raciale, homophone, sexiste, listes non exhaustives). Prodealee n'est pas responsable de l'exactitude, de la fiabilité ou de la pertinence des informations fournies par des tiers sur le site.

Modification des conditions d'utilisation 

Prodealee se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions d'utilisation.

Article 14 - Propriété Intellectuelle

Droits de Propriété Intellectuelle liés aux produits/services 

Tous les produits et services fournis par Prodealee, ainsi que tous les matériaux connexes, tels que les logos, les images, le texte, les graphiques, les icônes, les logiciels et autres contenus, sont la propriété exclusive de Prodealee ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois françaises et internationales sur les droits d'auteur, les marques et autres droits de propriété intellectuelle.

Utilisation des droits de Propriété Intellectuelle par l'Acheteur

L'Acheteur est autorisé à utiliser les produits et services fournis par Prodealee uniquement pour l'usage prévu et conformément à ces conditions générales de vente. L'Acheteur ne peut pas utiliser, copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, vendre, concéder sous licence ou exploiter de quelque autre manière que ce soit les produits, services ou tout autre contenu associé, pour quelque autre finalité sans le consentement préalable écrit de Prodealee. Toute utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle de Prodealee est interdite et peut entraîner des sanctions civiles et pénales.

Article 15 - Gestion des déchets électroniques (DEEE)

Responsabilité de l’élimination

Prodealee a choisi l’éco-organisme éco-systèmes pour la taxe DEEE sur les produits assujettis que Prodealee introduit ou importé en France. Pour plus d'informations concernant les barèmes, les taxes appliquées,  sont consultables sur le site www.eco-systemes.fr. 

Frais associés

Prodealee facture les taxes DEEE sur les produits assujettis tels qu’ils sont facturés par ses fournisseurs Français. La taxe DEEE est non ristournable et non escomptable.

Article 16 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et toute Opération sont soumises exclusivement au droit de la République Française.

Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent. Toutefois, Prodealee pourra, à sa discrétion, intenter également une action contre l’Acheteur auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle est domiciliée l’Acheteur.

Article 17 - Rachat de produits, conditions et délais

Condition de rachat

Prodealee propose de racheter vos flottes de smartphones usagés ou flottes de tablettes cassées, fonctionnelles ou HS. Le montant du rachat sera indiqué dans une attestation de vente. 

Processus de rachat

Le montant proposé si accepté par le client correspond à une remise utilisable et valable pour toute commande passée sur le site internet www.prodealee.com . Cette remise s’effectuera sous la forme d’un code promotionnel à usage UNIQUE valable 12 mois à compter de la date à laquelle cette attestation de vente aura été signée. Si non utilisation de ce code promotionnelle durant la durée émise (soit 12 mois) il sera caduc et non assujettis à être renvoyé.

Prodealee vous communiquera le code promotionnel par mail après réception de l’attestation de vente paraphée, signée et datée.

Dans le cas où vous n'utiliserez pas le montant total de la remise sur votre prochaine commande, d’autres codes promotionnels vous seront communiqués par mail. Sans que l’ensemble de ces remises cumulées ne dépasse la somme convenue ci-dessus.

La propriété du produit est transférée selon les règles de l’article 1583 du code civil qui précise qu’il y a transfert de propriété à partir du moment où l’acheteur et le vendeur s’accordent sur la chose et sur le prix.

Le client dispose de 15 jours pour accepter ou refuser l’offre de rachat. Sans réponse du client sous 15 jours, Wedealee considérera que l’offre est refusée par le client et ne donne lieu à une nouvelle.